Avantages fiscaux

L'agrément Services à la Personne

INOVEA a reçu l'agrément Qualité pour exercer des activités de Services à la Personne.

L’obtention de l’agrément est à la fois :

  • l’autorisation formelle d’exercer son activité
  • le bénéfice des avantages fiscaux définis par la loi sur les Services à la Personne

Réduction d'impôts

Ainsi, les prestations réalisées, à votre domicile (principal ou secondaire) par INOVEA, vous ouvrent un droit à 50% de réduction d'impôt, sous certaines conditions :

  • Vous êtes imposable sur le revenu ?
  • La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre impôt, soit 50% de vos dépenses remboursées.
  • Vous n'êtes pas imposable ou faiblement ?
  • Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées à 2 conditions :
  • vous (votre conjoint éventuel) devez exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses de Services à la Personne
  • être domicilié en France, célibataire ou veuf ou divorcé (au cours de l'année précédent les dépenses), marié ou pacsé, soumis à une imposition commune

Réduction ou crédit d'impôt, quelle différence ?

Si le crédit est supérieur à l'impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le service des impôts. Cet avantage est plafonné selon le type de service.

Plafond

Plafond de base : vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de Services à la Personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €.

Plafond majoré : le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 €).

Le plafond est porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit ou ayant un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée.

Un exemple ? Un couple avec un enfant à charge pourra bénéficier de l’avantage fiscal dans la limite de 13 500 € par an de prestations, soit un crédit ou réduction d’impôt maximum de 6 750 €.

Plafond spécifique pour certains services : d'une manière générale, vous pouvez répartir ou concentrer vos dépenses sur un ou plusieurs services et obtenir l’avantage fiscal dans la limite du plafond correspondant à votre situation.

Sauf pour certaines activités, dont les montants de dépenses annuelles « aidées » sont assortis de plafonds plus limités :

  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage
  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage
  • 3 000 € par an et par loyer fiscal pour l'assistance informatique

Concrètement : les sommes dépensées au-delà de ces plafonds, pour ces services, ne donnent pas droit à l’avantage fiscal.

Un exemple ? Vous dépensez 6 000 € en petits travaux de jardinage et 3 000 € en entretien ménager. Votre avantage fiscal est calculé sur 5 000 € + 3 000 € = 8 000 € (et non 9 000 €).

La réduction d'impôt ou le crédit d'impôt sera de 4 000 € (et non de 4 500 €).

 

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